Comme la majorité l’avait annoncé, elle n’a accepté aucune  modification de la loi. Sous la pression des puissantes firmes semencières  (dont Florimond-Desprez (187ème fortune de France en hausse de 30% sur 1 an)  entre autres représentants locaux de ces « privatisateurs » du vivant  en herbe), un cadre juridique incompatible avec les pratiques agricoles visant  en particulier le triage à façon a été voté (pratique qui permet à tout  agriculteur de trier, grâce à l’intervention d’un prestataire dénommé  « trieur », le bon grain afin d’en faire la semence pour les cultures  de l’année suivante).

L’Assemblée Nationale a donc définitivement approuvé la loi sur les  Certificats d’Obtention Végétale (COV). Cette loi permettra au Ministre de  l’Agriculture d’organiser par décret :

• l’interdiction faite aux  paysans d’utiliser leur propres semences issues de leur récolte pour la  majorité des espèces cultivées, comme les légumes ou le soja,
• la taxation de tous les  hectares cultivés en céréales et fourrages (il s’agit des 21 espèces pour  lesquelles les semences de ferme sont autorisées) au bénéfice de  l’industrie et des vendeurs de semences . Les agriculteurs n’ayant pas  utilisé de variété protégée devront en amener eux-mêmes la preuve, impossible car non documentée. En inversant ainsi le droit général qui  veut que ce soit le détenteur d’un titre de propriété industrielle qui  amène la preuve d’une contrefaçon s’il veut faire valoir ses droits, les  députés ont légalisé un racket généralisé.
• la fixation du montant de cette taxe par une inter profession dominée par l’industrie des semences  qui a déjà réclamé un montant dépassant les 10 euros/ha.
• l’interdiction de la  commercialisation de variétés traditionnelles dites « populations » qui ne  correspondent pas à la définition des variétés protégées par COV, alors  même que la récente loi Grenelle demandait au même Ministre de permettre  leur commercialisation,
• le contrôle de tous les  agriculteurs sélectionneurs en vue de leur interdire de continuer à  échanger leurs semences

Ce sont ainsi plus de 100 millions d’euros qui  seront pris dans la poche des paysans pour rémunérer les actionnaires des  sociétés détentrices de COV.
En quelques années, les paysans n’auront plus qu’un seul choix :   acheter toutes leurs semences à l’industrie qui ne tardera pas à ne  commercialiser que des OGM.

Les droits des paysans de ressemer et d’échanger leurs propres semences  sont le dernier rempart contre la confiscation de toutes les semences et du  droit à la souveraineté alimentaire par une poignée de  multinationales de  l’agrochimie. Un pays qui n’a pas gardé sa souveraineté alimentaire a perdu sa
souveraineté politique. Les électeurs s’en souviendront !

Pour la Confédération paysanne et la Coordination Nationale de Défense des  Semences Fermières dont elle est membre, il était inimaginable de poursuivre en  contrefaçon un agriculteur ou un trieur, mais les députés l’ont inscrit dans la   loi, le 28 novembre 2011.

Contact :  Bernard Coquelle 03 27 91 12 90